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CONDITIONS GÉNÉRALES de SERVICES et d’UTILISATION POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de ConsultationEasy pour les Professionnels de Santé, médicaux et paramédicaux, utilisant la Solution ConsultationEasy dans le cadre de leur activité professionnelle. Veuillez lire attentivement ces présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation, elles regroupent des informations importantes concernant vos droits et obligations. En vous connectant à la Plateforme ConsultationEasy ou en utilisant les services de la Solution ConsultationEasy, vous acceptez par ce fait, d’être lié par les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation et de vous y conformer sans réserve. Ces Conditions Générales de Service et d’Utilisation forment un contrat (ci-après désigné le «Contrat») conclu entre CONSULTATIONEASY SAS, société de droit français, domiciliée 6, rue de la Syrah, 34680 Saint Georges d’Orques, inscrite au RCS de Montpellier sous le N° 842622896, ci-après dénommée «ConsultationEasy», et vous.Tout autre document édité par ConsultationEasy, notamment notice, prospectus, catalogues, publicités..., n'a qu'une valeur indicative, non contractuelle.

  1. Table des matières

    1. Table des matières
    2. Objet
    3. Définitions
    4. Conditions d’utilisation
    5. Modification des conditions d’utilisation
    6. Inscription, droits et vérification des identités
    7. Création d’un «Compte Professionnel de santé»
    8. Téléconsultation
    9. Sécurité
    10. Conditions tarifaires
    11. Connexion, matériels tiers et logiciels tiers
    12. Durée, suspension, résiliation du contrat
    13. Evolution, Hébergement et Garanties
    14. Professionnels de santé
    15. Détournement, Activités interdites
    16. Responsabilité
    17. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
    18. Droit applicable et juridiction compétente
    19. Dispositions générales
  2. Objet

    ConsultationEasy S.A.S. édite une plate-forme d’hébergement de données personnelles et de santé proposant des services permettant la centralisation sécurisée des données de santé des particuliers et permettant par ailleurs la mise en relation avec les Professionnels de Santé, ou bien mettant en relation les Professionnels de santé entre-eux, dans le but de faciliter et d’améliorer la prise en charge médicale ou paramédicale des patients. L’ensemble des services proposés par ConsultationEasy constituent la Solution ConsultationEasy. Cette Solution est soumise aux lois en vigueur au travers des articles L. 6316-1 du code de la santé publique, du décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de manière générale au Règlement Général Européen à la Protection des Données, dit « RGPD ». La plate-forme ConsultationEasy est accessible à l’adresse https://consultationeasy.com, y compris ses sous-domaines, et à partir de tout autre site par le biais desquels ConsultationEasy fournit les Services ConsultationEasy. La Solution ConsultationEasy peut être aussi disponibles sous forme d’application mobile.

  3. Définitions

    Dans les présentes conditions, le terme :

    « ConsultationEasy SAS » désigne l’entité juridique qui possède et administre la plateforme consultationeasy.com

    « ConsultationEasy » ou  « ConsultationEasy.com » désigne la plateforme internet ou l’application mobile proposant une solution de services en télémédecine.

    « CGSU » désigne les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation qui vous lient contractuellement à ConsultationEasy SAS.

    « Patient » : désigne tout utilisateur de la solution ConsultationEasy, non professionnel, utilisant les services de ConsultationEasy.

    « Professionnel de Santé » :Professionnel autorisé à exercer une activité médicale ou paramédicale et exerçant une activité paramédicale ou médicale, titulaire d’un diplôme professionnel.

    « Médecin » : Professionnel de santé titulaire d’un diplôme de médecine.

    « Contrat » : Document contractuel liant ConsultationEasy S.A.S. et les Utilisateurs de la Solution ConsultationEasy (patients et professionnels de santé), constitué des CGSU patients et des CGSU professionnels de santé associées éventuellement à des conditions spécifiques.

    « Compte Patient » : désigne l’espace numérique personnel mis à disposition du patient sur ConsultationEasy, lui permettant de s’identifier, d’administrer son compte, de consulter ses données et d’organiser sa mise en relation avec les professionnels de santé inscrits sur ConsultationEasy.

    « Compte Professionnel de santé » : désigne l’espace numérique personnel mis à disposition d’un professionnel de santé, lui permettant de s’identifier, d’administrer son compte, d’organiser son planning professionnel, de consulter les données personnelles ou médicales ainsi que le parcours de soins de ses patients, d’organiser sa mise en relation avec des patients inscrits sur ConsultationEasy.

    « Service(s) » désigne une ou des fonctionnalités accessibles sur ConsultationEasy.

    « Solution ConsultationEasy » : Ensemble de Services et de Prestations disponibles sur la plateforme ou sur l’application ConsultationEasy, dédiés aux professionnels de santé ou aux patients, pouvant être disponibles partiellement ou intégralement pour les utilisateurs.

    « Consultation présentielle » : désigne la consultation médicale ou para-médicale reçus par un patient présent physiquement au coté d’un professionnel de santé.

    « Téléconsultation » désigne une consultation médicale ou para-médicale effectuée à distance, via le réseau internet, à l’aide de matériel informatique, de microphone et de caméras.

    « Responsable de traitement » au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et du RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, désigne la/les personne(s) morale(s) ou physique(s) responsable(s) des traitements de données à caractère personnel et de santé tels que :
    - Chaque Médecin ou professionnel de santé générant des données à caractère personnel et/ou de santé associées aux patients auxquels ils ont délivré un soin, et conservant un dossier médical;
    - La société ConsultationEasy SAS responsable de traitement des données relatives aux patients utilisateurs des services d’hébergement de données personnelles et de santé de ConsultationEasy.

  4. Conditions d’utilisation.

    IMPORTANT :L’accès à ConsultationEasy est subordonné à l’utilisation d’un terminal informatique (ordinateur, tablette, smartphone…) et d’un accès à Internet. En acceptant les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU), vous reconnaissez disposer des compétences et du matériel nécessaire pour vous connecter. Vous reconnaissez par ailleurs que ConsultationEasy est uniquement une plate-forme d’hébergement de données à caractère personnelles et de santé et un moyen permettant la mise en relation de Patients et de Professionnels de Santé. A ce titre vous reconnaissez que l’utilisation de la plate-forme ConsultationEasy ne dilue pas la responsabilité des Médecins et des Professionnels de Santé en règle générale, utilisant la solution ConsultationEasy. Vous restez à ce titre intégralement soumis aux obligations professionnelles, conventionnelles, réglementaires et éthiques liées à votre profession, et demeurez entièrement et exclusivement responsables des prescriptions, traitements et soins que vous prodiguez, que ce soit lors d’une consultation en cabinet ou lors d’une téléconsultation via la solution ConsultationEasy.

  5. Modifications des présentes conditions.

    Conformément au présent article, ConsultationEasy SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions que ce soit pour des raisons légales, réglementaires, techniques, juridiques, ou pour tout autre raison. Le cas échéant, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme ConsultationEasy, en inscrivant la date prévue de prise d’effet des modifications. Nous informerons de la date de prise d’effet des nouvelles Conditions sur la plateforme ConsultationEasy.com au minimum 1 mois avant la date de prise d’effet des nouvelles conditions. Si vous refusez les nouvelles « C.G.S.U. » vous pourrez résilier de plein droit le présent Contrat avec effet immédiat. Si vous ne résiliez pas votre Contrat au plus tard 15 jours après de la prise d’effet des nouvelles CGSU, ou si vous continuez à vous connecter à votre Compte ConsultationEasy, à utiliser les services en ligne de ConsultationEasy, après la date de prise d’effet des nouvelles Conditions Générales de Service et d’Utilisation, vous accepterez, de fait, les modifications du Contrat, et accepterez de vous conformer aux nouvelles Conditions Générales de Services et d’Utilisation mises à jour.

  6. Inscription et vérification des informations.

    1. Création d’un compte professionnel de santé.

      La création d’un «Compte Professionnel de santé» nécessite d’avoir 18 ans ou plus, d’exercer une profession médicale ou paramédicale, et de disposer de la capacité juridique de contracter.

    2. Procédure de vérification.

      ConsultationEasy soumet l’accès et l’utilisation de la plateforme à une procédure de vérification. En vous inscrivant à ConsultationEasy, en tant que Professionnel de Santé, vous acceptez de vous soumettre à une vérification des informations que vous avez transmis lors de votre demande d’inscription et vous acceptez de fournir et d’afficher sur ConsultationEasy une photo d’identité récente en situation professionnelle (habillé en blouse blanche par exemple) de vous, afin qu’elle soit publiée sur la plateforme ConsultationEasy.com. Les documents demandés et procédure de vérification sont exigées par les instances Européennes dans le cadre notamment de la lutte contre la délinquance financière.

      Des éléments supplémentaires permettant l’authentification du candidat à l’ouverture d’un compte Professionnel de Santé peuvent-être demandés. La consultation de bases de données tierces ou toute autre source d’informations permettant de confirmer l’authenticité des éléments transmis, peut être nécessaire.

      Il est préalablement entendu entre les parties, que lors de l’inscription à ConsultationEasy, ou lors de l’utilisation de la Solution ConsultationEasy, vous acceptez de vous soumettre à une vérification de votre identité, ainsi que de la véracité des informations et des éléments que vous nous avez transmis. Vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des services de ConsultationEasy puissent vous être refusé au cas ou votre dossier de candidature serait incomplet, et/ou en cas de doute sur l’authenticité de votre identité et/ou en cas de doute sur les informations et éléments que vous nous auriez transmis. ConsultationEasy se réserve le droit, sans préavis, et à sa seule discrétion, de ne pas accepter une demande de création de Compte Professionnel de Santé ou, à tout moment, de suspendre ou de fermer un compte Professionnel de Santé, pour quelque motif que ce soit, sans que cette suspension, cette fermeture de compte ou ce refus d’ouverture de compte, ne puisse justifier des indemnités.

  7. Création d’un «Compte Professionnel de Santé».

    Pour réaliser une inscription sur la Plateforme ConsultationEasy et disposer d’un Compte Professionnel de Santé, vous devez tout d’abord avoir lu et accepté préalablement les présentes Conditions Générales de Service et d’utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité. Les fonctionnalités de consultationeasy.com ne sont pas accessibles aux personnes n’ayant pas préalablement acceptées les CGSU et la politique de confidentialité.

    1. Compte-Professionnel de Santé.

      Pour pouvoir bénéficier des Services de ConsultationEasy destinés aux Professionnels de Santé, vous devez disposer d’un Compte préalablement ouvert par vos soins et validé par ConsultationEasy. La création de votre Compte Professionnel de Santé se fait en ligne en se connectant à la plateforme ConsultationEasy ou lors de l’installation de l’application ConsultationEasy. Différentes formules vous sont proposées lors de l’inscription. Il est nécessaire de choisir une formule parmi le choix proposé et de fournir toutes les informations personnelles requises (courriel, identité, coordonnées, informations bancaires etc.) en fonction de la formule choisie. En sollicitant la création d’un Compte Professionnel de Santé, vous vous engagez à ce que l’intégralité des informations fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée de l’utilisation de votre Compte Professionnel de Santé sur ConsultationEasy.

      Les droits d'accès et d'utilisation des Services qui vous sont proposés sur ConsultationEasy, sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

    2. Ressources et informations relatives aux Services.

      ConsultationEasy met à disposition des Professionnels de Santé des ressources en ligne sur le Site Internet consultationeasy.com, permettant au professionnel de Santé de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre des informations concernant les différentes fonctionnalités et configurations, permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services.

    3. Connaissance des Services.

      Avant d’utiliser la plateforme ConsultationEasy, le professionnel de Santé s’engage à prendre connaissance de l’ensemble des fonctionnalités disponibles avec la formule choisie, et à étudier l’ensemble des documentations disponibles concernant les fonctionnalités. Les différentes formules proposées aux professionnelles de santé sont composées de Services et de Fonctionnalités susceptibles d’évoluer régulièrement au cours du temps. Il appartient au Professionnel de Santé de prêter attention à ces évolutions.

    4. Responsabilités à l’égard du compte Professionnel de Santé.

      A compter de l’activation de votre Compte Professionnel de Santé par ConsultationEasy, vous pouvez utiliser les services mis à votre disposition depuis votre Compte en fonction de la formule choisie. Étant donné le caractère confidentiel et sensible des données médicales, l’accès à votre compte Professionnel de Santé est individuel et strictement personnel. Ne divulguez sous aucun prétexte vos identifiants et mots de passe permettant d’accéder à votre Compte Patient.
      Toute utilisation de Services réalisée à partir d’un Compte Professionnel de Santé est réputée être passée par l’utilisateur détenteur du compte, et engage uniquement ce dernier.

    5. Hébergement des données de santé.

      Afin de faciliter le parcours de soins des patients et de permettre aux professionnels de santé d’échanger des informations et d’optimiser la prise en charge de leurs patients, ConsultationEasy offre la possibilité de rendre accessibles aux Professionnels de Santé les données de santé de leurs patients, sous réserve exclusive que les patients associés aux données, aient préalablement accordés un droit d’accès à leurs données de santé. Les dossiers de santé sont hébergés et centralisés par ConsultationEasy chez un hébergeur agréé par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) et le Ministère des Solidarités et de la Santé, pour l’hébergement des données de santé.
      Le partage des informations issues des dossiers patients est STRICTEMENT réservé aux professionnels de santé ayant bénéficié au préalable d’une autorisation d’accès délivrée par le patient. Il est possible aux patients détenteur d’un compte, de donner ou de supprimer, à tout moment, les droits d’accès aux données situées sur leurs comptes. Conformément au RGPD le patient dispose librement de ses données de santé.

    6. Mise en relation avec les Patients.

      Afin de permettre une mise en relation sur ConsultationEasy entre les professionnels de santé et les patients, il est nécessaire au préalable de nous communiquer vos coordonnées (nom, prénom, e-mail professionnel, adresse professionnelle...) et de notifier depuis votre compte professionnel de Santé que vous acceptez les nouveaux patients.

  8. Téléconsultation.

    1. Prise de rendez-vous en ligne et téléconsultation.

      Si vous choisissez une formule d’abonnement comprenant le service de prise de rendez-vous en ligne pour les patients, il est possible pour les patients d’accéder depuis leur compte ConsultationEasy à votre agenda et de prendre rendez-vous avec vous pour une consultation, si vous avez sélectionné les options nécessaires et configuré votre agenda.
      Si vous avez choisi une formule comprenant le service de téléconsultation à distance, il est possible pour le patient de prendre un RDV en téléconsultation. Le choix d’une téléconsultation peut cependant vous apparaître inapproprié au regard du motif de la consultation. Si vous estimez que la présence physique du patient est nécessaire pour réaliser un diagnostique ou une prestation de santé de qualité, vous pouvez, de plein droit, remplacer une téléconsultation par une consultation présentielle en cabinet. La possibilité de bénéficier d’une consultation par téléconsultation n’est pas de droit pour le patient et reste dépendante de l’acceptation du Médecin ou du Professionnel de Santé sollicité.

    2. Retard, report ou annulation d’un rendez-vous.

      En tant que professionnel de santé, vous pouvez légitimement faire l’objet de retard par rapport à votre planning journalier. En cas d’annulation ou de report de rendez-vous à votre initiative pour une raison légitime, votre responsabilité ne saurait être engagée par le patient..
      Il est par ailleurs possible pour le patient de modifier ou d’annuler un rendez-vous, et ce gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’heure du rendez-vous. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non présence (no show) du patient au rendez-vous, le coût de la consultation/téléconsultation est réputé vous être dû. Une procédure de paiement pourra éventuellement être mise en place pour réclamer le paiement au patient ayant réalisé le « no show ».

    3. Enregistrement.

      Une consultation médicale ou paramédicale est couvert par le sceau de la confidentialité. En utilisant le service de téléconsultation de ConsultationEasy, le patient s’engage contractuellement à ne pas enregistrer, sous quelque forme que ce soit, partiellement ou intégralement, les séances de téléconsultation avec les Professionnels de Santé, sans l’accord préalable et écrit des Professionnel de Santé concernés. Tout manquement à cette disposition essentiel peut engendrer une radiation du patient de la plateforme ConsultationEasy et expose celui-ci à des poursuites judiciaires de votre part, conformément à l’article 226-1 du code pénal.

  9. Sécurité.

    1. Vol, Perte ou utilisation illicite des identifiants.

      Conformément aux recommandation de la CNIL, il vous est nécessaire, pour garantir la sécurité de vos données, de renouveler tout les 3 mois le mot de passe permettant l’accès à votre Compte Patient sur ConsultationEasy. Afin de garantir la sécurité, une double authentification est nécessaire pour accédez à votre compte professionnel de santé. En cas de vol ou de perte des codes d’identifications personnels, vous vous engagez à informer ConsultationEasy dans les plus bref délais. Un nouveau mot de passe provisoire vous sera attribué et transmis.
      Compte tenu des recommandations sur la protection des moyens d’identification qui vous ont été communiqué lors de votre inscription, la responsabilité de ConsultationEasy ne peux être engagée en cas de la perte, de divulgation, ou d’utilisation illicite de vos moyens d’authentification.

    2. Utilisation de logiciel de sécurité et mise à jour.

      Afin de protéger les informations médicales auxquelles vous avez accès depuis votre compte, lorsque vous vous connectez depuis votre navigateur ou depuis votre application, vous vous engagez à installer et utiliser des applications et /ou logiciels dédiées à la sécurité de votre ordinateur, tablette ou smartphone, de type pare-feu, antivirus, anti malware etc… Vous vous engagez par ailleurs à installer les dernières mise à jour des systèmes d’exploitations et logiciels/applications, (navigateurs internet...) des appareils qui vous permettent de vous connecter sur votre compte Professionnel de Santé ConsultationEasy.

    3. Responsabilité concernant les identifiants.

      En règle générale, vous vous engagez à mettre en œuvre sous votre responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité pertinentes et nécessaires à la protection des accès à votre Compte Patient sur ConsultationEasy.

  10. Conditions tarifaires et paiement des téléconsultations.

    Vous fixez librement le tarif des consultations et des téléconsultations. Ces tarifs sont reportés dans une fiche de présentation vous concernant, disponible pour les patients. La fiche de présentation est disponible pour le patient dans le menu : « Mon espace » puis « Mes professionnels de santé » ou lorsqu’une recherche de professionnel de santé est effectuée, sur l’annuaire de consultationeasy.com, dans le menu « Mes Rendez-Vous » puis « Prendre rendez-vous avec un professionnel de santé ».

    Le règlement des téléconsultations sur ConsultationEasy s’effectue en Euro. Les informations bancaires nécessaires pour le règlement en ligne sont collectées lors de l’inscription ou depuis « Mon espace », « Documents confidentiels et sécurité ». En fonction de la formule ConsultationEasy que vous choisissez, le renseignement des données IBAN de votre compte bancaire professionnel peut être indispensable pour permettre le paiement de l’abonnement sélectionné et permettre le transfert du règlement des téléconsultations effectuées. Chaque téléconsultation fait l'objet d'une commision liée aux frais bancaires.

    Lorsque vous effectuez une téléconsultation payante avec votre patient, la demande de règlement de la téléconsultation s’effectue à votre initiative via notre partenaire bancaire agréé pour effectuer des transactions bancaires sur internet. Il vous suffit alors d’inviter le patient à accepter la demande de règlement en cliquant sur l’icone « € » dans la boite de dialogue vous permettant de communiquer avec le patient par visioconférence.

    Après une téléconsultation avec ConsultationEasy, un délais de 24 heures est accordé pour effectuer une réclamation auprès de ConsultationEasy, en cas de problème. En l’absence de contestation et de réclamation de la part du patient ou de votre part dans ces délais, il est considéré, d’un commun accord, que la « Téléconsultation » a été effectuée dans des conditions satisfaisantes.

  11. Connexion, matériels et logiciels tiers.

    1. Prestataire tiers et matériel :

      Pour utiliser les Services de ConsultationEasy depuis votre Compte Professionnel de Santé, vous devez disposer, à vos frais et sous votre responsabilité, d’une connexion à distance suffisamment performante pour permettre l’exécution des Services de la Solution ConsultationEasy. Vous devez par ailleurs disposer du matériel adéquat pour vous connecter à votre Compte Patient et communiquer via le réseau internet (PC, tablette, caméra, microphone,…), afin de recevoir et générer les flux permettant la téléconsultation et plus généralement, l’utilisation des services de la Solution ConsultationEasy. Il vous appartient de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur vos équipement informatiques contre toute atteinte.

    2. Connexion et aléas techniques:

      Les Services et Fonctionnalités de ConsultationEasy sont fournis « En l’Etat ». De façon indépendante au champs d’action de ConsultationEasy le réseau Internet peut présenter des performances insuffisantes, des aléas techniques et des risques de sécurité. Ainsi ConsultationEasy S.A.S. ne saurait être tenu responsable des performances insuffisantes ou des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou opérateurs tiers de réseaux de transport de données (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, débit insuffisant, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

      ConsultationEasy ne peut garantir une disponibilité et un fonctionnement permanent de ses Services et de ses Fonctionnalités.

      En utilisant les Services de ConsultationEasy depuis votre compte, vous reconnaissez que les performances des services de ConsultationEasy sont conditionnées à la qualité et aux performances du réseau de télécommunication Internet utilisé par les fournisseur d’accès par lesquels transitent le flux des données.

      De manière générale, ConsultationEasy ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption de ses Services et/ou de ses Fonctionnalités, quel qu’en soit l’origine, la fréquence et la durée.

      ConsultationEasy S.A .S. ne saurait, par ailleurs, être tenu responsable de la contamination virale des logiciels et/ou du matériel informatique des professionnels de santé utilisateur de la Solution ConsultationEasy, lorsque ceux-ci se connectent à Internet.

  12. Période d'Essai, Durée, Suspension, Résiliation du Contrat.

    1. Date d’effet :

      Les présentes CGSU entrent en vigueur dès la mise en service de votre compte Professionnel de Santé, suite à l’acceptation de votre demande de création de compte par le service conformité de ConsultationEasy.

    2. Période d'essai

      A compter de l’activation de votre compte par le service conformité, une période d’essai de soixante (60) jours vous est accordée pour tester la solution ConsultationEasy. Pendant cette période d’essai, il vous est possible de résilier votre abonnement à tout moment. Néanmoins, en cas de résiliation de l’abonnement au cours de la période d’essai, le règlement de l’intégralité du mois en cours reste dû à ConsultationEasy.

    3. Durée :

      Le contrat qui vous lie à ConsultationEasy SAS est passé pour une durée indéterminée avec une période initiale d’engagement de dix (10) mois, à compter de la fin de la période d'essai.

    4. Suspension de Services.

      En cas d’urgence, notamment en cas de risque avéré pour la stabilité ou la sécurité des serveurs et/ou la sécurité des systèmes et environnements de la plateforme ConsultationEasy, des Services et/ou l’accès aux données des patients peuvent être suspendus. Des suspensions de service pourront par ailleurs être réalisées en raison d’une maintenance planifiée, d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN ») ou du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis, en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou en cas de risque de violation des droits d’un tiers, et, plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la sécurité des données de santé ou données personnelles de patient, serait menacée.

      Il est expressément convenu que les éventuelles suspensions susvisées ne peuvent constituer un préjudice susceptible d’engager la responsabilité de ConsultationEasy et justifier des dommages et intérêts pour les utilisateurs de consultationeasy.com.

    5. Résiliation.

      Vous pouvez mettre fin à tout moment à votre contrat avec ConsultationEasy en envoyant une demande de résiliation par voie postale au siège de ConsultationEasy SAS, service résiliation, par courrier recommandé, nonobstant le paiement des éventuelles mensualités restant dues en cas de résiliation après la fin de la période d'essai et avant la fin de la période minimale d’engagement initiale de dix (10) mois. La résiliation prend alors effet dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de votre demande.

      Si vous résiliez avant la fin de votre période minimale d’engagement de dix (10) mois, vous êtes redevable des mensualités d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration des dix (10) mois.

  13. Evolution, Hébergement et Garanties.

    1. Evolution de la Solution ConsultationEasy.

      ConsultationEasy SAS peut à tout moment et de plein droit modifier les Services contenu dans la Solution, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et /ou faire évoluer leurs performances. Il appartient au Professionnel de Santé d’être vigilant concernant les évolutions de Services.

    2. Hébergement sécurisé :

      La plateforme ConsultationEasy est hébergée chez un hébergeur agréé pour l’hébergement des données de santé (HDS) par le Ministère des Solidarité et de la Santé, garantissant un haut niveau de sécurité pour la protection de vos données de santé.

  14. Professionnels de santé.

    Les professionnels de santé inscrit et disponibles sur ConsultationEasy sont soumis aux obligations professionnelles, conventionnelles, réglementaires et éthiques liées à leur profession. Ils demeurent entièrement et exclusivement responsables des actes médicaux, prescriptions, traitements et soins qu’ils prodiguent aux patients et actions qu’ils effectuent sur consultationeasy.com. La responsabilité de ConsultationEasy ne peut être associée à d’éventuelle préjudice faisant suite à une consultation présentielle ou une téléconsultation organisée à l’aide de ConsultationEasy.

  15. Détournement, Activité interdites

    Les Services de ConsultationEasy doivent être utilisés en bonne intelligence et sont réservé à l’usage prévu à l’article 2 des présentes CGSU. La Solution ConsultationEasy ne doit être en aucun cas détournée de sa mission initiale unique, de mise en relation entre professionnel de santé et patients et d’hébergement de données personnelles et de santé.

  16. Responsabilités

    En vous connectant et en utilisant ConsultationEasy, vous acceptez le fait que ConsultationEasy SAS ne puisse être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, liés aux connexions internet, aux limites du réseau, à la diffusion d’éléments viraux, à la dégradation, la modification ou la disparition de fichier. Il vous appartient de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger vos données et/ou logiciels stockés sur vos équipements informatiques contre toute atteinte.

    LA RESPONSABILITÉ DE CONSULTATIONEASY NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS : (A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PRÉVUES AU CONTRAT ; (B) INEXÉCUTION, DÉFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITÉ DES SERVICES RÉSULTANT D’UN TIERS, DU PATIENT, D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU PATIENT A SES OBLIGATIONS COMME PAR EXEMPLE, DIVULGATION DE DONNÉES CONFIDENTIELLES SUITE AU PIRATAGE DU SYSTÈME, ACTION D'UN TIERS CONTRE LE PATIENT, ETC.) (C) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU PATIENT OU DE TIERS ; (D) SUSPENSION DE L’ACCÈS OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DES SERVICES (NOTAMMENT RÉSULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPÉTENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS. (E) INCIDENTS DE SÉCURITÉ LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTÉRATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCÈS NON-AUTORISE A DES DONNÉES OU INFORMATIONS DU PATIENT SUR OU A PARTIR DU RÉSEAU INTERNET.

    Par ailleurs, la responsabilité de ConsultationEasy SAS ne peut être recherchée, quel qu’en soit la raison et à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru du fait de l’impossibilité d’utilisation des Services, tels que notamment, mais sans que cela soit limitatif, la perte d'usage de tout matériel, manque à gagner, perte d’image de marque, ou autre trouble financier ou commercial.

  17. Propriété Intellectuelle et Droits d’utilisation.

    Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, logos, marques, etc.) mis à la disposition du Professionnel de Santé par ConsultationEasy dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat, restent la propriété exclusive et intégrale de ConsultationEasy SAS ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. Ils ne peuvent être utilisés sans le consentement préalablement écrit de ConsultationEasy SAS. ConsultationEasy SAS concède au Professionnel de Santé le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat.

  18. Droits applicable et juridiction compétente

    La Solution de télémédecine ConsultationEasy est hébergée sur des serveurs Français et est destinée à des Utilisateurs Français.

    En utilisant la solution ConsultationEasy, vous acceptez de fait que tout litige concernant l’application ou à l’interprétation des CGSU soit soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance dont dépend le siège social de ConsultationEasy SAS. Vous reconnaissez par ailleurs que la compétence territoriale juridique habilité à juger tout litige, quel que soit le lieu d’utilisation de la solution ConsultationEasy ou le domicile du défendeur, est celle dont dépend le siège social de ConsultationEasy SAS. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel...

  19. Dispositions Générales.

    A l’initiative des utilisateurs de ConsultationEasy, les présentes conditions ne sont pas cessibles ou transférables que ce soit partiellement ou intégralement, sans le consentement préalablement écrit de ConsultationEasy SAS.

    En vous inscrivant à ConsultationEasy, vous consentez donner à ConsultationEasy SAS l’autorisation de cession ou transfère des présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de ConsultationEasy ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion.

    Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat. Par voie de conséquence cette modification n’aura aucune incidence sur les autres dispositions du présent contrat.

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