CONDITIONS GENERALES DE SERVICES POUR LES PARTICULIERS

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de ConsultationEasy pour les particuliers. Veuillez lire attentivement ces présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation, elles regroupent des informations importantes concernant vos droits et obligations. En vous connectant à la Plateforme ConsultationEasy ou en utilisant les services de la Solution ConsultationEasy, vous acceptez par ce fait, d’être lié par les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation et de vous y conformer sans réserve. Ces Conditions Générales de Service et d’Utilisation forment un contrat (ci-après désigné le « Contrat ») conclu entre CONSULTATIONEASY SAS, société de droit français, domiciliée 6, rue de la Syrah, 34680 Saint Georges d’Orques, inscrite au RCS de Montpellier sous le N° 842622896, ci-après dénommée «ConsultationEasy», et vous.Tout autre document édité par ConsultationEasy, notamment notice, prospectus, catalogues, publicités..., n'a qu'une valeur indicative, non contractuelle.

1. Table des matières

   1. Table des matières
   2. Objet
   3. Définitions
   4. Conditions d’utilisation
   5. Modification des conditions d’utilisation
   6. Inscription, droits et vérification des identités
   7. Création d’un «Compte Patient»
   8. Téléconsultation
   9. Sécurité
   10. Conditions tarifaires
   11. Connexion, matériels tiers et logiciels tiers
   12. Durée, suspension, résiliation du contrat
   13. Evolution, Hébergement et Garanties
   14. Professionnels de santé
   15. Détournement, Activités interdites
   16. Responsabilité
   17. Propriété intelectuelle et droit d’utilisation
   18. Droit applicable et juridiction compétente
   19. Dispositions générales

2. Objet

   ConsultationEasy S.A.S. édite une plate-forme d’hébergement de données personnelles et de santé proposant des services permettant la centralisation sécurisée des données de santé et permettant par ailleurs la mise en relation de particuliers (les Patients) avec les Professionnels de Santé, ou bien mettant en relation les Professionnels de santé entre-eux, dans le but de faciliter et d’améliorer la prise en charge médicale ou paramédicale des patients. L’ensemble des services proposés par ConsultationEasy constituent la Solution ConsultationEasy. Cette Solution est soumise aux lois en vigueur au travers des articles L. 6316-1 du code de la santé publique, du décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de manière générale au Règlement Général Européen à la Protection des Données, dit « RGPD ». La plate-forme ConsultationEasy est accessible à l’adresse https://consultationeasy.com, y compris ses sous-domaines, et à partir de tout autre site par le biais desquels ConsultationEasy fournit les Services ConsultationEasy. La Solution ConsultationEasy peut être aussi disponibles sous forme d’application mobile.

3. Définitions

   Dans les présentes conditions, le terme :
   
   « ConsultationEasy SAS » désigne l’entité juridique qui possède et administre la plateforme consultationeasy.com
   
   « ConsultationEasy » ou « ConsultationEasy.com » désigne la plateforme internet ou l’application mobile proposant une solution de services en télémédecine.
   
   « CGSU » désigne les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation qui vous lient contractuellement à ConsultationEasy SAS.
   
   « Patient » : désigne tout utilisateur de la solution ConsultationEasy, non professionnel, utilisant les services et/ou hébergeant ses données médicales sur ConsultationEasy, afin d’obtenir une mise en relation avec les professionnels de santé.
   
   « Professionnel de Santé » :Professionnel paramédical ou médical, titulaire d’un diplôme professionnel, autorisé à exercer une activité médicale ou paramédicale, détenant un compte professionnel de santé sur ConsultationEasy.
   
   « Médecin » : Professionnel de santé titulaire d’un diplôme de médecine.
   
   « Contrat » : Document contractuel liant ConsultationEasy S.A.S. et les Utilisateurs de la Solution ConsultationEasy (patients et professionnels de santé), constitué des CGSU patients et des CGSU professionnels de santé.
   
   « Compte Patient » : désigne l’espace numérique personnel mis à disposition du patient sur ConsultationEasy, lui permettant de s’identifier, d’administrer son compte, de consulter ses données et d’organiser sa mise en relation avec les professionnels de santé inscrits sur ConsultationEasy.
   
   « Compte Professionnel de santé » : désigne l’espace numérique personnel mis à disposition d’un professionnel de santé, lui permettant de s’identifier, d’administrer son compte, d’organiser son planning professionnel, de consulter les données personnelles ou médicales de ses patients et leur parcours de soins, d’organiser sa mise en relation avec ses patients inscrits sur ConsultationEasy.
   
   « Service(s) » désigne une ou des fonctionnalités accessibles sur ConsultationEasy.
   
   « Solution ConsultationEasy » : Ensemble de Services et de Prestations disponibles sur la plateforme ou sur l’application ConsultationEasy, dédiés aux professionnels de santé ou aux patients, pouvant être disponibles partiellement ou intégralement pour les utilisateurs.
   
   « Consultation présentielle » : désigne la consultation médicale ou para-médicale reçus par un patient présent physiquement au coté d’un professionnel de santé.
   
   « Téléconsultation » désigne une consultation médicale ou para-médicale effectuée à distance, via le réseau internet, à l’aide de matériel informatique, de microphone et de caméras.
   
   « Responsable de traitement » au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et du RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, désigne la/les personne(s) morale(s) ou physique(s) responsable(s) des traitements de données à caractère personnel et de santé tels que :
   
   - Chaque Médecin ou professionnel de santé générant des données à caractère personnel et/ou de santé associées aux patients auxquels ils ont délivré un soin, et conservant un dossier médical;
   
   - La société ConsultationEasy SAS responsable de traitement des données relatives aux patients utilisateurs des services d’hébergement de données personnelles et de santé de ConsultationEasy.

4. Conditions d’utilisation.

   IMPORTANT : L’accès à ConsultationEasy est subordonné à l’utilisation d’un terminal informatique (ordinateur, tablette, smartphone…) et d’un accès à Internet. En acceptant les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU), vous reconnaissez disposer des compétences et du matériel nécessaire pour vous connecter. Vous reconnaissez par ailleurs que ConsultationEasy est uniquement une plate-forme d’hébergement de données à caractère personnelles et de santé, et un moyen permettant la mise en relation de Patients et de Professionnels de Santé. A ce titre vous reconnaissez que l’utilisation de la plate-forme ConsultationEasy ne dilue pas la responsabilité des Médecins et des Professionnels de Santé utilisant la solution ConsultationEasy. Ceux-ci restent intégralement soumis aux obligations professionnelles, conventionnelles, réglementaires et éthiques liées à leur profession, et demeurent entièrement et exclusivement responsables des prescriptions, traitements et soins qu’ils vous prodiguent.
   Vous reconnaissez aussi que la solution ConsultationEasy n’est pas adaptée pour traiter les situations d’urgence médicale. Ainsi, en cas d’urgence médicale, vous devez vous adresser à une structure médicale prévue à cet effet, en vous adressant à un service d’urgence, en contactant par exemple, le 15, ou le 112,...)

5. Modifications des présentes conditions.

   Conformément au présent article, ConsultationEasy SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Le cas échéant, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme ConsultationEasy, en inscrivant la date prévue de prise d’effet des modifications.
   
   Nous informerons de la date de prise d’effet des nouvelles Conditions sur la plateforme ConsultationEasy.com au minimum 1 mois avant la date de prise d’effet des nouvelles conditions. Si vous refusez les nouvelles « C.G.S.U. » vous pourrez résilier de plein droit le présent Contrat avec effet immédiat. Si vous ne résiliez pas votre Contrat au plus tard 1 mois après la date d’affichage des nouvelles conditions (CGSU) ou le lendemain de prise d’effet des nouvelles CGSU, ou si vous continuez à vous connecter à votre Compte Patient ConsultationEasy, à utiliser les services en ligne de ConsultationEasy, après la date de prise d’effet des nouvelles Conditions Générales de Service et d’Utilisation, vous accepterez, de fait, les modifications du Contrat, et accepterez de vous conformer aux nouvelles Conditions Générales de Services et d’Utilisation mises à jour.

6. Inscription et vérification des identités.

   1. Création d’un compte patient.

   La création d’un «Compte Patient» nécessite d’avoir 18 ans ou plus, et de disposer de la capacité juridique de contracter. Dans le cas ou le compte est destiné à un mineur, l’un des deux parents ou le tuteur légal doit être à l’origine de la création du Compte Patient. Si le mineur a moins de 15 ans, les deux représentants légaux doivent autoriser la demande de création du «Compte Patient».

   2. Procédure de vérification.

   ConsultationEasy soumet l’accès et l’utilisation de la plateforme à une procédure de vérification. En vous inscrivant à ConsultationEasy, vous acceptez de fournir et d’afficher sur ConsultationEasy une photo d’identité récente de la personne à qui est destiné le compte ainsi qu’une copie recto/verso de la pièce d’identité de cette même personne. La fourniture d’une photo récente du patient ainsi que la copie d’une pièce d’identité est obligatoire afin de permettre l’identification de celui-ci par les professionnels de santé, lors des téléconsultations, et de prévenir toute usurpation d’identité.
   Des éléments supplémentaires permettant l’authentification du candidat à l’ouverture d’un compte patient peuvent-être demandés. La consultation de bases de données tierces ou toute autre source permettant de confirmer l’authenticité d’une identité peut être nécessaire.
   Il est préalablement entendu entre les parties, que lors de l’inscription à ConsultationEasy, ou lors de l’utilisation de la Solution ConsultationEasy, vous acceptez de vous soumettre ou de soumettre le mineur à qui vous ouvrez le compte, à une vérification de l’identité et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des services de ConsultationEasy puissent vous être refusé en cas de doute sur l’authenticité de votre identité ou de l’identité du mineur destinataire du Compte Patient. ConsultationEasy se réserve le droit, sans préavis, et à sa seule discrétion, de ne pas accepter une demande de création de Compte Patient ou, à tout moment, de suspendre ou de fermer un compte patient, pour quelque motif que ce soit, sans que cette suspension, cette fermeture de compte ou ce refus d’ouverture de compte, ne puisse justifier des indemnités.

7. Création d’un «Compte Patient».

   Pour réaliser une inscription sur la Plateforme ConsultationEasy et disposer d’un Compte Patient, vous devez tout d’abord avoir lu et accepté préalablement les présentes Conditions Générales de Service et d’utilisation, la Politique de Confidentialité, ainsi que la Notice d’Utilisation. Les fonctionnalités de consultationeasy.com ne sont pas accessibles aux personnes n’ayant pas préalablement acceptées les conditions générales de service et d’utilisation.

   1. Compte-Patient.

   Pour pouvoir bénéficier des Services de ConsultationEasy destinés aux Particuliers, vous devez disposer d’un Compte Patient préalablement ouvert par vos soins et validé par ConsultationEasy. La création de votre Compte Patient se fait en ligne en se connectant à la plateforme ConsultationEasy ou lors de l’installation de l’application ConsultationEasy. Il est nécessaire de fournir toutes les informations personnelles requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations de carte bancaires, courriels des professionnel de santé qui vous soignent etc.). En sollicitant la création d’un Compte Patient, vous vous engagez à ce que l’ensemble des informations fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée de l’utilisation de votre Compte Patient sur ConsultationEasy. Les droits d'accès et d'utilisation des Services sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

   2. Ressources et informations relatives aux Services.

   ConsultationEasy met à disposition du Patient des ressources en ligne sur le Site Internet consultationeasy.com, permettant au patient de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre des informations concernant les différentes fonctionnalités et configurations, permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services.

   3. Connaissance des Services.

   Avant d’utiliser la plateforme ConsultationEasy, le patient s’engage à prendre connaissance de l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur la plateforme et à étudier l’ensemble des documentations disponibles. Le patient peut contacter le Support ConsultationEasy pour connaître les conditions et caractéristiques de l’offre Patient de ConsultationEasy, Services et fonctionnalités qui sont susceptibles d’évoluer régulièrement au cours du temps. Il appartient au Patient de prêter attention à ces évolutions.

   4. Responsabilités à l’égard du compte patient.

   A compter de l’activation de votre Compte-Patient par ConsultationEasy, vous pouvez utiliser les services mis à votre disposition depuis votre Compte Patient. Compte-tenu du caractère confidentiel et sensible des données médicales, l’accès à votre compte patient est individuel et strictement personnel. Ne divulguez sous aucun prétexte vos identifiants et mots de passe permettant d’accéder à votre Compte Patient.
   Toute utilisation de Services réalisée à partir d’un Compte Patient est réputée être passée par le patient détenteur du compte, et engage uniquement ce dernier.

   5. Hébergement des données de santé.

   Afin de faciliter votre parcours de soins et permettre aux professionnels de santé d’optimiser la prise en charge et les soins qu’ils vous prodiguent, ConsultationEasy offre la possibilité de rendre vos données de santé accessibles aux professionnels de santé inscrits sur ConsultationEasy. Vos données de santé sont hébergées et centralisées sur ConsultationEasy chez un hébergeur agréé par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) et le Ministère des Solidarités et de la Santé, pour l’hébergement des données de santé.
   L’ensemble des données de santé disponibles vous concernant constitue votre dossier médical. Le partage des données issues de votre dossier médical est STRICTEMENT réservé aux professionnels de santé ayant bénéficié au préalable d’une autorisation d’accès de votre part, accordé depuis votre Compte Patient ConsultationEasy ou lors de votre inscription sur ConsultationEasy. Depuis votre Compte Patient, il vous est possible, à tout moment, d’autoriser l’accès à un nouveau professionnel de santé, et à tout moment, il vous est possible de supprimer l’accès à un professionnel de santé. Vous disposez librement de vos données de santé.
   
   EN VOUS INSCRIVANT A CONSULTATIONEASY OU EN INSCRIVANT LE MINEUR DONT VOUS ÊTES LÉGALEMENT RESPONSABLE A CONSULTATIONEASY, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT DEMANDER L’HÉBERGEMENT ET LA CENTRALISATION DE VOS DONNÉES DE SANTÉ OU CELLES DU MINEUR DONT VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ, SUR CONSULTATIONEASY AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, SUR LE DMP DE l’ASSURANCE MALADIE. A CET EFFET, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 20 DU RGPD EUROPPEEN, EN VOUS INSCRIVANT SUR CONSULTATIONEASY, VOUS DONNEZ TOUTES AUTORISATIONS NÉCESSAIRE A CONSULTATIONEASY S.A.S., PAR LA VOIE DE SON RESPONSABLE DE TRAITEMENT, D’EFFECTUER EN VOTRE NOM LES DÉMARCHES AUPRÈS DE TIERS DISPOSANT DE DONNÉES DE SANTÉ VOUS CONCERNANT, AFIN, SI CONSULTATIONEASY LE JUGE NÉCESSAIRE, DE LES RÉCUPÉRER ET DE LES ASSOCIER AUX DONNÉES DE SANTÉ EXISTANTES ET DE LES CENTRALISER SUR VOTRE COMPTE PATIENT, SUR CONSULTATIONEASY.COM

   6. Mise en relation avec les Professionnels de Santé.

   Afin de permettre une mise en relation sur ConsultationEasy avec les professionnels de santé, il vous est nécessaire au préalable de communiquer à ConsultationEasy les coordonnées (nom, prénom, e-mail professionnel, adresse professionnelle...) des soignants qui vous suivent. Dans l’éventualité ou vous rechercheriez un/des nouveau(x) soignant(s), ConsultationEasy peut vous soumettre une liste de professionnels de santé référencés sur ConsultationEasy, afin que vous puissiez prendre contact avec ce(s) professionnel(s) de santé.

   7. Cas d’exception/force majeur.

   En disposant d’un compte sur ConsultationEasy, vous acceptez de fait qu’en situation d’urgence lié à un risque avéré sur votre santé et en cas d’impossibilité de votre part d’accéder à votre compte patient, ConsultationEasy SAS pourra exceptionnellement permettre à un médecin, identifié comme tel, d’accéder à vos données personnelles et de santé, afin d’intervenir en urgence et tenter de vous soigner, sans que vous n’ayez au préalable ouvert l’accès de votre compte à ce médecin. De ce fait, dans ce cas de figure, vous vous interdisez ou vous interdisez à vos ayants droits, toute procédure en justice ou demande de dédommagement financier à l’encontre de ConsultationEasy S.A.S. engendré par l’ouverture exceptionnel de votre compte utilisateur par ConsultationEasy SAS.

8. Téléconsultation.

   1. Prise de rendez-vous en ligne.

   ConsultationEasy vous permet de prendre rendez-vous en ligne avec un professionnel de santé inscrit sur ConsultationEasy et de choisir le type de consultation désirée, (consultation présentielle en cabinet ou téléconsultation). Le choix d’une téléconsultation peut apparaître inapproprié au regard du motif de la consultation. Ainsi, si le Médecin ou le Professionnel de Santé sollicité, estime que votre présence physique est nécessaire pour réaliser un diagnostique ou une prestation de santé de qualité, celui-ci peut, de plein droit, vous demander de remplacer une téléconsultation par une consultation présentielle en cabinet, et/ou vous proposer une consultation présentielle à la suite d’une téléconsultation, lorsque cela lui semble nécéssaire. La possibilité de bénéficier d’une consultation par téléconsultation n’est pas de droit pour le patient et reste dépendante de l’acceptation du Médecin ou du Professionnel de Santé sollicité.

   2. Retard, report ou annulation d’un rendez-vous.

   Le professionnel de santé peut, à l’occasion d’une consultation ou téléconsultation, faire l’objet d’un retard ou, en cas de force majeur, demander l’annulation d’un rendez-vous. La responsabilité du Professionnel de Santé ou du médecin ne saurait être engagée à l’occasion d’une telle situation, et un autre rendez-vous pourra vous être proposé.
   Il vous est par ailleurs possible de modifier ou d’annuler un rendez-vous gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’heure du rendez-vous. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, vous vous engagez à prévenir le professionnel de santé de l’annulation du rendez-vous par téléphone. Le coût de la consultation/téléconsultation est réputé être dû au professionnel de santé, si l’annulation à lieu moins de 24 heures avant le rendez-vous.

   3. Enregistrement.

   Une consultation médicale ou paramédicale est couvert par le sceau de la confidentialité. En utilisant le service de téléconsultation de ConsultationEasy, vous vous engagez à ne pas enregistrer, sous quelque forme que ce soit, partiellement ou intégralement, les séances de téléconsultation avec vos professionnels de santé, sans l’accord préalable et écrit des professionnel de santé concernés. Tout manquement à cette disposition essentiel peut engendrer votre radiation de la plateforme ConsultationEasy et vous expose à d’éventuelles poursuites par le professionnel de santé concerné, conformément à l’article 226-1 du code pénal.

9. Sécurité.

   1. Vol, Perte ou utilisation illicite des identifiants.

   Conformément aux recommandation de la CNIL, il vous est nécessaire, pour garantir la sécurité de vos données, de renouveler régulièrement (tout les 6 mois minimum) le mot de passe permettant l’accès à votre Compte Patient sur ConsultationEasy. En cas de vol ou de perte des codes d’identifications personnels, vous vous engagez à informer ConsultationEasy dans les plus bref délais. Un nouveau mot de passe provisoire vous sera attribué et transmis.
   Compte tenu des recommandations sur la protection des moyens d’identification qui vous ont été communiqué lors de votre inscription, la responsabilité de ConsultationEasy ne peux être engagée en cas de la perte, de divulgation, ou d’utilisation illicite de vos moyens d’authentification.

   2. Utilisation de logiciel de sécurité et mise à jour.

   Afin de protéger vos informations médicales lorsque vous vous connectez depuis votre navigateur ou depuis votre application, vous vous engagez à installer et utiliser des applications et /ou logiciels dédiées à la sécurité de votre ordinateur, tablette ou smartphone, de type pare-feu, antivirus, anti malware etc… Vous vous engagez par ailleurs à installer les dernières mise à jour des systèmes d’exploitations et logiciels/applications, (navigateurs internet...) des appareils qui vous permettent de vous connecter sur votre compte patient ConsultationEasy.

   3. Responsabilité concernant les identifiants.

   En règle générale, vous vous engagez à mettre en œuvre sous votre responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité pertinentes et nécessaires à la protection des accès à votre Compte Patient sur ConsultationEasy.

10. Conditions tarifaires.

    L’accès, l’inscription et l’utilisation des Services de base destinés aux Patients sur ConsultationEasy est gratuit pour le Patient dans la limite d’utilisation de 500 Mégaoctets de stockage de données par compte patient. Pour disposer de plus de 500 mégaoctets de capacité de stockage par compte patient, un abonnement payant à une fonctionnalité permettant de disposer d’un espace de stockage supérieur à 500 Mo est nécessaire. Par ailleurs, la consultation d’un médecin à son cabinet (présentielle) ou depuis n’importe quel lieu connecté, via le service de téléconsultation de ConsultationEasy est payante pour le patient (sauf exception), à l’instar d’une consultation présentielle traditionnelle en cabinet.
    Le tarif des téléconsultations est fixé librement par chaque professionnel de santé. Il est indiqué dans la fiche de présentation des professionnels de santé. La fiche de présentation d’un professionnel de santé est disponible dans le menu : « mon espace » puis « Mes professionnels de santé ».
    Le règlement des téléconsultations sur ConsultationEasy s’effectue en Euro. Les informations bancaires nécessaires pour le paiement en ligne sont collectées lors de l’inscription ou depuis votre espace personnel « Espace Personnel » ou bien encore lors de la prise d’un rendez-vous pour une téléconsultation, lorsque vous êtes connecté à votre Compte Patient. Le renseignement des données d’une carte de paiement est préalablement nécessaire à la prise d’un rendez-vous en téléconsultation. Le paiement de la téléconsultation s’effectue à la demande de votre professionnel de santé, au début ou à la fin de la téléconsultation, au prix affiché dans le pop-up récapitulant le coût de la téléconsultation. Pour effectuer le paiement d’une téléconsultation, vous êtes invité à accepter la demande de règlement transmise par votre professionnel de santé en cliquant sur « accepter » dans ce même pop-up.
    Après une téléconsultation effectuée et réglée sur ConsultationEasy, vous disposez, en cas de problème, d’un délais de 24 heures pour effectuer une réclamation auprès de ConsultationEasy. En l’absence de contestation et de réclamation de votre part dans ces délais, il est considéré, d’un commun accord, que la « Téléconsultation » a été effectuée dans des conditions satisfaisantes.

11. Connexion, matériels et logiciels tiers.

    1. Prestataire tiers et matériel :

    Pour utiliser les Services de ConsultationEasy depuis votre Compte Patient, vous devez disposer, à vos frais et sous votre responsabilité, d’une connexion à distance suffisamment performante pour permettre l’exécution des Services de la Solution ConsultationEasy. Vous devez par ailleurs disposer du matériel adéquat pour vous connecter à votre Compte Patient et communiquer via le réseau internet (PC, tablette, caméra, microphone,…), afin de recevoir et générer les flux permettant la téléconsultation et plus généralement, l’utilisation des services de la Solution ConsultationEasy. Il vous appartient de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur vos équipement informatiques contre toute atteinte.

    2. Connexion et aléas techniques :

    De façon indépendante au champs d’action de ConsultationEasy, le réseau Internet peut présenter des performances insuffisantes, des aléas techniques et des risques de sécurité. Ainsi ConsultationEasy S.A.S. ne saurait être tenu responsable des performances insuffisantes ou des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou opérateurs tiers de réseaux de transport de données (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, débit insuffisant, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services. Par ailleurs, ConsultationEasy S.A .S. ne saurait être tenu responsable de la contamination virale des logiciels et/ou du matériel informatique des patients se connectant sur Internet.
    De manière générale, en utilisant les Services de ConsultationEasy depuis votre compte, vous reconnaissez que les performances des services de ConsultationEasy sont conditionnées à la qualité et aux performances du réseau de télécommunication Internet utilisé par les fournisseur d’accès par lesquels transitent le flux des données. En cas de dysfonctionnement des services de ConsultationEasy pour des raisons indépendantes au champ d’action de ConsultationEasy, vous reconnaissez que ConsultationEasy S.A.S. ne peut être tenu responsable de ces dysfonctionnements.

12. Durée, Suspension, Résiliation du Contrat.

    1. Date d’effet :

    Les présentes CGSU entrent en vigueur dès l’acceptation de votre part des conditions générales de service et d’utilisation, lors de votre inscription à ConsultationEasy. Le contrat qui vous lie à ConsultationEasy SAS est actif pour une durée indéterminée, dès l’acceptation de votre part des conditions générales de service et d’utilisation et dès validation de votre demande de création de compte par ConsultationEasy. En utilisant les services de ConsultationEasy, vous vous engagez à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGSU suivant les modalités décrites dans les CGSU.

    2. Suspension de Services.

    En cas d’urgence, notamment en cas de risque avéré pour la stabilité ou la sécurité des serveurs et/ou la sécurité des systèmes et environnements de la plateforme ConsultationEasy, des Services et/ou l’accès aux données des patient peuvent être suspendues. Des suspensions de service pourront par ailleurs être réalisées en raison d’une maintenance planifiée, d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN ») ou du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis, en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou, en cas de risque de violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la sécurité des données de santé ou données personnelles de patient, serait menacée. Il est expressément convenu que les éventuelles suspensions susvisées ne peuvent constituer un préjudice susceptible d’engager la responsabilité de ConsultationEasy.

    3. Résiliation

    En particulier, Vous reconnaissez être informé que toute résiliation de votre Compte Patient entraînera la suppression de votre accès à vos données centralisées sur ConsultationEasy.

13. Evolution, Hébergement et Garanties.

    1. Evolution de la Solution ConsultationEasy.

    ConsultationEasy SAS peut à tout moment et de plein droit modifier les Services contenu dans la Solution, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et /ou faire évoluer leurs performances. Il appartient au Patient d’être vigilant concernant les évolutions de Services.

    2. Hébergement sécurisé :

    La plateforme ConsultationEasy est hébergée chez un hébergeur agréé pour l’hébergement des données de santé (HDS) par le Ministère des Solidarité et de la Santé, garantissant un haut niveau de sécurité pour la protection de vos données de santé.

14. Professionnels de santé.

    Les professionnels de santé inscrit et disponibles sur ConsultationEasy sont soumis aux obligations professionnelles, conventionnelles, réglementaires et éthiques liées à leur profession. Ils demeurent entièrement et exclusivement responsables des actes médicaux, prescriptions, traitements et soins qu’ils vous prodiguent. La responsabilité de ConsultationEasy ne peut être associée à d’éventuelle préjudice faisant suite à une consultation présentielle ou une téléconsultation organisée à l’aide de ConsultationEasy.

15. Détournement, Activité interdites

    Les Services de ConsultationEasy doivent être utilisés en bonne intelligence et sont réservé à l’usage prévu à l’article 2 des présentes CGSU. La Solution ConsultationEasy ne doit être en aucun cas détournée de sa mission initiale unique, de mise en relation entre professionnel de santé et patients et d’hébergement de données personnelles et de santé.

16. Responsabilités

    En vous connectant et en utilisant ConsultationEasy, vous reconnaissez que ConsultationEasy SAS est tenu à une obligation de moyen concernant la mise à disposition de la Solution ConsultationEasy. Vous acceptez par ailleurs le fait que ConsultationEasy SAS ne puisse être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, liés aux connexions internet, aux limites du réseau, à la diffusion d’éléments viraux, à la dégradation, la modification ou la disparition de fichier. Il vous appartient de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger vos données et/ou logiciels stockés sur vos équipements informatiques contre toute atteinte.

    LA RESPONSABILITÉ DE CONSULTATIONEASY NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS : (A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PRÉVUES AU CONTRAT ; (B) INEXÉCUTION, DÉFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITÉ DES SERVICES RÉSULTANT D’UN TIERS, DU PATIENT, D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU PATIENT A SES OBLIGATIONS COMME PAR EXEMPLE, DIVULGATION DE DONNÉES CONFIDENTIELLES SUITE AU PIRATAGE DU SYSTÈME, ACTION D'UN TIERS CONTRE LE PATIENT, ETC.) (C) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU PATIENT OU DE TIERS ; (D) SUSPENSION DE L’ACCÈS OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DES SERVICES (NOTAMMENT RÉSULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPÉTENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS. (E) INCIDENTS DE SÉCURITÉ LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTÉRATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCÈS NON-AUTORISE A DES DONNÉES OU INFORMATIONS DU PATIENT SUR OU A PARTIR DU RÉSEAU INTERNET.

    Par ailleurs, la responsabilité de ConsultationEasy SAS ne peut être recherchée, quel qu’en soit la raison et à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru du fait de l’impossibilité d’utilisation des Services, tels que notamment, mais sans que cela soit limitatif, la perte d'usage de tout matériel, manque à gagner, perte d’image de marque, ou autre trouble financier ou commercial.

17. Propriété Intellectuelle et Droits d’utilisation.

    Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Patient par ConsultationEasy dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat, restent la propriété exclusive et intégrale de ConsultationEasy SAS ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. ConsultationEasy SAS concède au Patient le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat.

18. Droits applicable et juridiction compétente

    La Solution de télémédecine ConsultationEasy est hébergée sur des serveurs Français et est destinée à des Utilisateurs Français.
    En utilisant la solution ConsultationEasy, vous acceptez de fait que tout litige concernant l’application ou à l’interprétation des CGSU soit soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance dont dépend le siège social de ConsultationEasy SAS. Vous reconnaissez par ailleurs que la compétence territoriale juridique habilité à juger tout litige, quel que soit le lieu d’utilisation de la solution ConsultationEasy ou le domicile du défendeur, est celle dont dépend le siège social de ConsultationEasy SAS. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel...

19. Dispositions Générales.

    A l’initiative des Patients utilisateurs de ConsultationEasy, les présentes conditions ne sont pas cessibles ou transférables que ce soit partiellement ou intégralement, sans le consentement préalablement écrit de ConsultationEasy SAS.
    En vous inscrivant à ConsultationEasy, vous consentez donner à ConsultationEasy SAS l’autorisation de cession ou transfère des présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de ConsultationEasy ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion.
    
    Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat. Par voie de conséquence cette modification n’aura aucune incidence sur les autres dispositions du présent contrat.

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